Notary in MAZAMET (81), Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIERE et Gilles SAUVAGE Notarial Office

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04 September 2025 Les victoires d’Oléron sur les plateformes d’hébergements touristiques

Et de deux ! Après avoir fait condamner Airbnb à lui verser plus de 8,6 millions d’euros pour manquement à ses obligations relatives à la taxe de séjour, la communauté de communes de l’île vient d’obtenir du tribunal judiciaire de La Rochelle la condamnation de la plateforme Leboncoin.

29 August 2025 Transmission de biens ruraux, hausse des seuils de l’exonération partielle

Le 13 août dernier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip) a actualisé les seuils au-delà desquels l’exonération des droits de mutations passe de 75 à 50%.